Droit de rétractation

Principe#

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Ces dispositions sont également énoncées à l’article 6 des Conditions Générales de Vente, qui prévalent en cas de besoin d’interprétation.

Renonciation pour exécution immédiate#

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client Consommateur qui souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation doit en formuler la demande expresse au moment de la commande, par validation d’une case à cocher dédiée ainsi formulée :

« Je demande l’exécution immédiate de la prestation et reconnais que je perds mon droit de rétractation dès que la prestation est pleinement exécutée. »

En validant cette case, le Client Consommateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, c’est-à-dire une fois les Livrables transmis par email.

Rétractation avant exécution complète#

Si le Client Consommateur a demandé l’exécution immédiate mais exerce son droit de rétractation avant la mise à disposition des Livrables, il sera redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Clients professionnels#

Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Comment exercer votre droit de rétractation#

Pour exercer votre droit de rétractation dans le délai imparti, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, en utilisant le formulaire type ci-dessous ou toute autre déclaration explicite, par l’un des moyens suivants :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que votre communication relative à l’exercice du droit soit envoyée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

En cas de rétractation, nous vous rembourserons les sommes dues au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen. Le cas échéant, le montant proportionnel au service déjà fourni (section « Rétractation avant exécution complète ») sera déduit.

Formulaire type de rétractation#

Vous pouvez copier et compléter le modèle suivant (à nous renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :

À l’attention de M. Fatin Albayrak — RE2020+, 25 rue du 11 Novembre, 25600 Sochaux — contact@re2020plus.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation d’étude thermique RE2020 ci-dessous :

— Commandée le : ……………………………

— Numéro de commande / dossier : ……………………………

— Nom du consommateur : ……………………………

— Adresse du consommateur : ……………………………

— Date : ……………………………

— Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………