Réclamation préalable#
En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Prestataire à l’adresse contact@re2020plus.fr. Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours.
Cette démarche amiable préalable est une étape nécessaire avant toute saisine du médiateur. Ces dispositions figurent également à l’article 21 des Conditions Générales de Vente.
Médiateur de la consommation désigné#
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client Consommateur n’est pas satisfait de la réponse apportée ou en l’absence de réponse dans le délai de trente jours, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le Prestataire :
Médiateur
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu — 75008 Paris, France
Site web et saisine en ligne : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Le médiateur s’efforce de proposer une solution dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception du dossier complet.
Conditions de saisine du médiateur#
La saisine du médiateur n’est recevable que si les conditions suivantes sont réunies :
- vous avez préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante, ou aucune réponse dans le délai de trente jours ;
- votre demande est introduite dans un délai d’un (1) an à compter de votre réclamation écrite ;
- le litige n’a pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.
Le droit de saisir le médiateur est réservé aux Clients Consommateurs. Les Clients professionnels n’en bénéficient pas.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges#
Pour les litiges liés à un achat en ligne, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse :