Conditions générales d’utilisation

Préambule#

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme RE2020+ par tout Utilisateur. Elles définissent les règles d’usage de la Plateforme indépendamment des prestations d’études thermiques, lesquelles sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV).

L’accès à la Plateforme et la création d’un compte impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute utilisation.

Article 1 — Définitions#

« Plateforme » : le site internet accessible à l’adresse re2020plus.fr et l’application associée accessible à l’adresse app.re2020plus.fr, ainsi que l’ensemble des services et fonctionnalités numériques qui y sont proposés.

« Éditeur » : M. Fatin Albayrak, exerçant sous le nom commercial RE2020+, entrepreneur individuel sous le régime micro-entrepreneur, dont le siège est situé 25 rue du 11 Novembre — 25600 Sochaux, SIRET 949 313 399 00014.

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme, avec ou sans création de compte.

« Compte » : espace personnel sécurisé créé par l’Utilisateur sur la Plateforme, donnant accès aux fonctionnalités réservées (suivi de dossier, messagerie, téléchargement de livrables, facturation).

« Contenu Utilisateur » : toute information, fichier, document, message ou donnée transmis par l’Utilisateur via la Plateforme (formulaire, plans uploadés, messages de la messagerie intégrée, commentaires).

« Chatbot » : interface conversationnelle d’aide au remplissage, alimentée par intelligence artificielle, accessible pendant la saisie du formulaire d’étude.

Article 2 — Objet#

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme, les droits et obligations de l’Utilisateur, et les responsabilités respectives de l’Éditeur et de l’Utilisateur dans le cadre de cette utilisation.

Les CGU ne régissent pas les conditions de vente des prestations d’études thermiques, qui font l’objet de CGV distinctes acceptées au moment de la commande.

Article 3 — Accès à la Plateforme#

3.1 — Accès libre

La partie vitrine de la Plateforme (re2020plus.fr) est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès internet, sans création de compte préalable.

3.2 — Accès authentifié

L’accès aux fonctionnalités de l’Espace Client (app.re2020plus.fr) — suivi de dossier, messagerie intégrée, téléchargement de livrables, facturation — nécessite la création d’un Compte et une authentification préalable.

3.3 — Prérequis techniques

L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique et de sa connexion internet. La Plateforme est optimisée pour les navigateurs récents (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs deux dernières versions majeures). L’Éditeur ne garantit pas le fonctionnement optimal sur des navigateurs obsolètes ou des configurations non standard.

Article 4 — Création et gestion du Compte#

4.1 — Conditions de création

La création d’un Compte est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ou aux représentants dûment habilités d’une personne morale.

L’Utilisateur peut créer un compte de type « Particulier » ou « Professionnel ». Le choix du type de compte détermine les fonctionnalités disponibles et les informations requises.

4.2 — Informations requises

Lors de la création du Compte, l’Utilisateur fournit les informations suivantes :

Pour un compte Particulier : adresse email, mot de passe, civilité, prénom, nom, numéro de téléphone.

Pour un compte Professionnel : adresse email, mot de passe, numéro SIRET, prénom et nom du contact, numéro de téléphone.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il s’engage à mettre à jour ces informations sans délai en cas de changement.

4.3 — Validation du Compte

La création du Compte est subordonnée à la validation de l’adresse email par clic sur un lien de confirmation envoyé par email, valable vingt-quatre (24) heures. Si le lien expire, l’Utilisateur peut en demander un nouveau depuis la page de connexion.

L’acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité est requise au moment de la création du Compte, par cases à cocher dédiées non pré-cochées.

4.4 — Identifiants et sécurité

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation du Compte réalisée avec ses identifiants est réputée effectuée par l’Utilisateur lui-même.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants, en adressant un email à contact@re2020plus.fr.

Le mot de passe doit respecter les règles de complexité affichées lors de la création du Compte. L’Utilisateur peut activer l’authentification à deux facteurs (2FA) pour renforcer la sécurité de son Compte. L’Éditeur recommande cette activation.

4.5 — Unicité du Compte

Chaque personne physique ou morale ne peut détenir qu’un seul Compte. La création de comptes multiples par une même personne est interdite, sauf autorisation préalable de l’Éditeur.

Article 5 — Utilisation de la Plateforme#

5.1 — Règles de conduite

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination (commande et suivi de prestations d’études thermiques RE2020) et dans le respect des lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

• Transmettre des informations fausses, trompeuses ou usurpant l’identité d’un tiers ;
• Utiliser la Plateforme à des fins de prospection commerciale, de spam ou d’envoi de messages non sollicités ;
• Publier ou transmettre via la messagerie intégrée tout contenu illicite, injurieux, diffamatoire, menaçant, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Tenter d’accéder à des données, comptes ou fonctionnalités auxquels il n’a pas été autorisé à accéder ;
• Introduire des virus, logiciels malveillants, scripts automatisés ou tout programme susceptible de perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• Extraire, collecter ou aspirer de manière automatisée des données présentes sur la Plateforme (scraping) ;
• Contourner, désactiver ou interférer avec les dispositifs de sécurité de la Plateforme ;
• Utiliser le Chatbot à des fins étrangères à l’étude thermique RE2020 ou tenter de lui faire produire des contenus inappropriés, trompeurs ou sans rapport avec la prestation.

5.2 — Utilisation du Chatbot

Le Chatbot est un outil d’aide à la saisie du formulaire, destiné à répondre aux questions techniques liées à la RE2020 et à la thermique du bâtiment. Il ne se substitue pas à l’expertise du thermicien.

L’Utilisateur reconnaît que :

• Les réponses du Chatbot sont fournies à titre informatif et pédagogique ; elles ne constituent ni un conseil professionnel engageant la responsabilité de l’Éditeur, ni une validation réglementaire ;
• Le Chatbot ne réalise aucun calcul réglementaire et ne peut garantir la conformité d’un projet ;
• L’Utilisateur ne doit pas se fier exclusivement aux réponses du Chatbot pour prendre des décisions techniques relatives à son projet de construction ;
• Les conversations avec le Chatbot ne sont pas conservées au-delà de la session en cours, sauf activation explicite de la sauvegarde par l’Utilisateur.

5.3 — Messagerie intégrée

La messagerie intégrée à la Plateforme permet les échanges entre l’Utilisateur et le Prestataire dans le cadre du suivi d’un dossier. Les messages sont synchronisés avec les emails de notification : l’Utilisateur peut répondre directement à un email de notification et sa réponse apparaîtra dans la messagerie de la Plateforme.

Les messages échangés sont conservés pour la durée indiquée dans la Politique de confidentialité et constituent des éléments de preuve au sens de l’article 1366 du Code civil.

La messagerie est réservée aux échanges relatifs aux dossiers d’étude thermique. Toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires ou sans rapport avec la prestation est interdite.

5.4 — Partage de livrables à des tiers

L’Utilisateur peut générer des liens de partage sécurisés pour transmettre ses livrables à des tiers (architecte, constructeur, thermicien tiers) sans leur donner accès à son Compte.

Les liens de partage sont soumis aux règles suivantes :

• Durée de validité par défaut : quatorze (14) jours, paramétrable jusqu’à trente (30) jours ;
• Accès en lecture seule : le destinataire peut consulter et télécharger les livrables partagés, mais ne peut accéder ni à la messagerie, ni aux plans uploadés, ni aux factures ;
• Traçabilité : chaque accès et téléchargement par un tiers est enregistré et visible par l’Utilisateur dans la page de son dossier ;
• Révocabilité : l’Utilisateur peut révoquer un lien de partage à tout moment.

L’Utilisateur est responsable de la diffusion des liens de partage et s’engage à ne les transmettre qu’aux personnes concernées par le projet.

5.5 — Upload de fichiers

L’Utilisateur peut transmettre des fichiers via la Plateforme (plans, descriptifs, fiches techniques). Les conditions suivantes s’appliquent :

• Formats acceptés : PDF, DWG, DXF, JPG, PNG ;
• Taille maximale : vingt-cinq (25) mégaoctets par fichier ;
• Chaque fichier fait l’objet d’une vérification de sécurité automatique (contrôle du type MIME, de la taille, et analyse antivirus pour les fichiers volumineux) ;
• L’Utilisateur garantit que les fichiers uploadés ne contiennent pas de virus, de logiciel malveillant ou de contenu illicite ;
• L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits nécessaires à la transmission des documents uploadés, conformément à l’article 7.2 des Conditions Générales de Vente.

Article 6 — Disponibilité de la Plateforme#

6.1 — Engagement de moyens

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Cet engagement constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

L’Éditeur ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption, sans erreur ni sans défaut, ni qu’elle sera exempte de tout virus ou composant nuisible.

6.2 — Maintenance et interruptions

L’Éditeur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration. Les interruptions planifiées font l’objet d’un préavis de quarante-huit (48) heures, communiqué par notification dans l’Espace Client et par email aux Utilisateurs ayant un dossier en cours.

En cas d’urgence (faille de sécurité, incident technique majeur), l’Éditeur peut procéder à une interruption immédiate sans préavis. L’Utilisateur est informé dès que possible par les moyens disponibles.

6.3 — Indemnisation

Les interruptions de service, qu’elles soient planifiées ou imprévues, ne donnent droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur, sauf en cas de faute caractérisée de l’Éditeur.

Article 7 — Propriété intellectuelle#

7.1 — Propriété de la Plateforme

La Plateforme, son architecture, son code source, son design, ses textes, ses éléments graphiques, son logo, ses bases de données et l’ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation de tout ou partie de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

7.2 — Contenu Utilisateur

L’Utilisateur conserve la propriété de l’ensemble des contenus qu’il transmet via la Plateforme (formulaire, plans, messages). En uploadant du contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur concède à l’Éditeur une licence d’utilisation non exclusive, gratuite et limitée dans le temps, aux seules fins de l’exécution de la prestation commandée (réalisation de l’étude, archivage, communication liée au dossier).

Cette licence prend fin à l’expiration de la durée de conservation prévue par la Politique de confidentialité et les Conditions Générales de Vente.

Article 8 — Responsabilité de l’Éditeur#

8.1 — Limitation de responsabilité

L’Éditeur n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations au titre des présentes CGU. La responsabilité de l’Éditeur au titre des CGU ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
• Fait d’un tiers indépendant de la volonté de l’Éditeur ;
• Faute ou négligence de l’Utilisateur, notamment en cas de défaut de protection de ses identifiants ;
• Interruption de service due à un prestataire technique tiers (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur d’accès internet) ;
• Perte de données résultant d’un défaut de sauvegarde par l’Utilisateur de ses propres fichiers avant upload.

8.2 — Contenu Utilisateur

L’Éditeur n’exerce aucun contrôle éditorial préalable sur le Contenu Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des informations, fichiers et messages qu’il transmet via la Plateforme. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude, de l’illicéité ou du caractère préjudiciable du Contenu Utilisateur.

8.3 — Chatbot

Les réponses du Chatbot sont générées automatiquement par un modèle d’intelligence artificielle. L’Éditeur ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ni leur adéquation à la situation particulière de l’Utilisateur. L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de décision prise par l’Utilisateur sur la base exclusive d’une réponse du Chatbot.

Article 9 — Suspension et résiliation du Compte#

9.1 — Suspension par l’Éditeur

L’Éditeur peut suspendre temporairement l’accès au Compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation constatée ou suspectée des présentes CGU ;
• Activité suspecte ou tentative d’accès non autorisé détectée sur le Compte ;
• Utilisation abusive du Chatbot ou de la messagerie intégrée ;
• Non-paiement d’une prestation en cours, conformément aux CGV.

L’Éditeur informe l’Utilisateur de la suspension et de ses motifs par email dans les meilleurs délais. L’Utilisateur dispose de quinze (15) jours pour formuler ses observations par écrit à contact@re2020plus.fr.

9.2 — Suppression par l’Éditeur

En cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours (sauf urgence justifiant une suppression immédiate), l’Éditeur peut supprimer définitivement le Compte de l’Utilisateur.

La suppression du Compte ne libère pas l’Utilisateur de ses obligations contractuelles en cours (paiement, respect de la propriété intellectuelle).

9.3 — Suppression par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment depuis les paramètres de son Espace Client ou par email à contact@re2020plus.fr. La procédure de suppression suit les étapes décrites dans la Politique de confidentialité (confirmation, délai de grâce de trente jours, anonymisation).

Si l’Utilisateur a des dossiers en cours (non clôturés), il est informé que la suppression de son Compte entraînera la résiliation des prestations en cours dans les conditions prévues par les CGV.

Article 10 — Données personnelles#

La collecte et le traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme sont régis par la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse /confidentialite.

L’utilisation des cookies et traceurs est régie par la Politique de cookies, accessible à l’adresse /cookies.

Article 11 — Liens hypertextes#

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur contenu ou leur politique de confidentialité.

Article 12 — Modification des CGU#

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la Plateforme.

Les modifications entrent en vigueur trente (30) jours après notification à l’Utilisateur par email ou par affichage sur la Plateforme. L’Utilisateur qui continue à utiliser la Plateforme après l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé les avoir acceptées. S’il refuse les nouvelles CGU, il peut supprimer son Compte dans les conditions de l’article 9.3.

Article 13 — Droit applicable et litiges#

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’utilisation de la Plateforme, les dispositions de règlement des litiges prévues par les Conditions Générales de Vente s’appliquent (réclamation préalable, médiation de la consommation pour les Consommateurs, juridiction compétente).

Article 14 — Contact#

Pour toute question relative aux présentes CGU :